Conditions Générales d’Utilisation du Site

Conditions Générales d’Utilisation du Site

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de consulter le site www.ConcoursScolaire-sncf.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site www.ConcoursScolaire-sncf.com (ci-après le « Site ») et de ses services. Elles sont disponibles en version française.

Est défini comme utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur ») toute personne se connectant au Site.

La consultation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l’Utilisateur est subordonnée à l'acceptation préalable, pleine et entière et au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des Conditions Générales d'Utilisation suivantes.

SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le Site.

Pour toute question relative au Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’hésitez pas à contacter SNCF :

SNCF - Direction du Développement durable - Mission Prévention et Education - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris

1. Objet du Site

Le site www.ConcoursScolaire-sncf.com est le site de communication du concours «  Le respect à la loupe », à destination des scolaires et des structures périscolaires.

Il permet notamment aux Utilisateurs :

• sur le concours « Le respect à la loupe » de :
  • s’informer sur le concours et les actualités ;
  • participer en s’inscrivant en ligne. Le règlement de la 2^ème édition du concours est visible sur le site à compter du 2 octobre 2012 ;
  • déposer un projet en ligne jusqu’au 10 avril 2013 ;
  • voir tous les projets déposés ;
  • faire des commentaires sur les projets ;
  • voter pour le projet qu’ils préfèrent ;
  • partager le site internet du concours au moyen d’un bouton Facebook.
• mais aussi :
  • d’accéder aux ressources pédagogiques SNCF en matière de développement durable et de citoyenneté/sécurité
  • de demander une intervention en milieu scolaire d’un agent SNCF sur la citoyenneté et la sécurité.

SNCF s'efforce de fournir sur le site www.ConcoursScolaire-sncf.com toutes les informations nécessaires au bon déroulement de cette opération et aussi précises que possibles. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

2. Conditions d’accès, d’utilisation et disponibilité du Site et de ses services

2.1 L'accès au Site et son utilisation sont ouverts au grand public.

L’inscription et la participation au concours sont réservées :

• aux enseignants des classes du CE2 à la 3^e ;
• aux moniteurs/éducateurs de groupes d’enfants ou de jeunes de 8 à 15 ans de structures périscolaires (comme les centres de loisirs, MJC, EPN…).

Ainsi, l’accès à certaines sections sur le Site est restreint aux participants s’étant préalablement identifiés dans la zone prévue à cet effet, c'est-à-dire via les espaces suivants (décrits ci-dessous) :

• Inscription ;
• Dépôt de projet ;
• Espace transverse d’identification « Me connecter »

1. Modalités d’inscription

L’inscription se fait sur le site via l’onglet « Inscription », qui se trouve sur toutes les pages du site. L’Utilisateur accède à un formulaire et est invité à remplir l’ensemble des champs relatifs à son état civil et à sa vie professionnelle.

Dans le formulaire, l’Utilisateur est amené à fournir son adresse email. Un mot de passe, correspondant à cet email, lui sera envoyé à l’adresse email qu’il aura renseigné, dès qu’il aura validé son inscription.

Pour s’identifier l’Utilisateur devra saisir son adresse email, ou bien son nom (qu’il a saisi lors de son inscription) et le mot de passe qui lui aura été envoyé.

Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d'inscription, il s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, il s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. Il s’engage à fournir des renseignements exacts et non-fantaisistes

2. Dépôt de projet

En cliquant sur l’onglet « Dépôt de projet », qui se trouve sur toutes les pages du site, l’Utilisateur est invité à se connecter. Le contenu de l’espace « Me connecter » est décrit ci-dessous.

3. Espace transverse « Me connecter »

Un espace d’identification « Me connecter » existe sur toutes les pages du site. A partir de cet espace, l’Utilisateur peut :

• Se connecter : en saisissant l’adresse email qu’il a renseignée à son inscription et le mot de passe qui lui a été envoyé.
• Créer un compte, c'est-à-dire s’inscrire au concours (décrit ci-dessus dans les modalités d’inscription).
• Demander un nouveau mot de passe, en saisissant la même adresse email que celle qu’il a renseignée à son inscription.

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

- d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;

- d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

2.2 L’accès au Site nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle. N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, SNCF ne peut vous garantir l’accès au Service.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SNCF et en cas d’actions de maintenance impératives sur le Site.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.

SNCF est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. SNCF n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. SNCF se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Utilisateur est informé que SNCF peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF

3. Règles spécifiques de fonctionnement liées au concours

Le Site www.ConcoursScolaire-sncf.com propose aux enseignants/moniteurs/éducateurs de choisir et faire des recherches, avec leurs classes/groupes, sur une initiative en matière de protection de l’environnement ou de citoyenneté ou de sécurité dans le domaine du transport ferroviaire ou de l’intermodalité, et de réaliser une campagne de sensibilisation (affiche, vidéo) sur le sujet, à destination des jeunes de leur âge.

Dans ce contexte, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger la création des participants.

L’ensemble des créations ainsi mises en ligne et affichées sur le Site, ci-après désignées le Contenu, seront également partageables.

3.1 Critères de mise en ligne des Contenus

Lors de la mise en ligne, le Contenu et le visuel emblématique doivent être validés par SNCF, par le biais de son prestataire Tralalere. Pour cela, le Contenu et le visuel emblématique doivent remplir les conditions suivantes :

• Les formats de fichiers acceptés sont : FLV, JPEG, JPG, GIF, PNG, PDF.
• Selon le format du Contenu :
  • Une affiche : cf. format ci-dessus ;
  • Une vidéo devra faire 3 minutes maximum ;
• La taille du fichier ne doit pas excéder 2 Mo pour une affiche et 20 Mo pour une vidéo.
• Respecter le thème : « Protection de l’environnement » ou « Citoyenneté » ou « Sécurité », et concerner le transport ferroviaire ou l’intermodalité quelque soit le thème.
• Le Contenu et le visuel emblématique sont originaux et inédits (interdiction notamment de reproduire une œuvre existante).
• Aucune marque, et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers et/ou des biens ne doit figurer sur le Contenu et le visuel emblématique.
• Le Contenu et le visuel emblématique ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
• Aucune cigarette, boisson alcoolisé, ou autre produit prohibé ne devra être visible.

Les textes associés au Contenu seront rédigés en langue française.

De manière générale, tout Contenu proposé par l’Utilisateur ne doit pas de quelque manière que ce soit et sans que ce soit limitatif :

• Porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs.
• Etre illégal et sans que ce soit limitatif ; de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ou constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de diffamations et injures; d'atteinte à la vie privée; ou constitutif d’un message à caractère violent ou pornographique, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'atteinte à l'autorité de la justice, d’apologie de substances illicites, d’alcool ou de cigarette.
• Violer tout droit de propriété intellectuelle (marque déposée, dessin et modèle, tout autre droit appartenant à autrui …).
• Contenir des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
• Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
• Porter atteinte aux marques SNCF à l'image et à la réputation de SNCF.
• Diffuser ou de propager des rumeurs.
• Détourner le Service de sa finalité à des fins notamment de propagande politique ou religieuse.
• Diffuser des informations confidentielles et/ou personnelles.

Sur ces bases, la mise en ligne du Contenu reste à l’appréciation unilatérale de SNCF qui n’a en aucune manière l’obligation de l’afficher et/ou de l’exploiter. Tout Contenu ne répondant pas à ces conditions fera l’objet d’un mail, notifiant le refus du Contenu. Le Contenu validé sera mis à disposition sur le Site dans un délai d’une semaine.

Si l’Utilisateur constate des infractions ou des abus, il lui appartient de les signaler en adressant un email dans le formulaire Contact, présent sur toutes les pages du Site.

Les Utilisateurs garantissent à SNCF la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés au Contenu mis en ligne.

Notamment, les Utilisateurs garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans le Contenu d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers et garantissent également SNCF contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Contenu mis en ligne viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés au Contenu.

A ce titre, les Utilisateurs garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur le Contenu le cas échéant et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur le Contenu ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la SNCF; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les Utilisateurs garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne du Contenu, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la mise en ligne du Contenu. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à justifier par écrit, à SNCF, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’il n’y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par SNCF sur les photographies ne sont dictées que par des contraintes techniques notamment le respect de la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur mise en ligne.

De la même manière, les Utilisateurs garantissent que leur texte lu ou affiché est original et qu’il ne contient aucun emprunt à une œuvre existante antérieure et protégée. Il garantit ainsi SNCF qu’il est pleinement titulaire des droits d’exploitation sur son texte ou qu’il a obtenu les droits d’exploitation lui permettant d’utiliser l’œuvre d’un tiers.

SNCF ne saurait être tenue pour responsable en cas de plainte, réclamation ou recours de tiers, notamment quant à l’originalité et/ou la paternité du texte. SNCF décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur à ce titre.

Si l’Utilisateur affiche du Contenu sur le Site, il accorde à la SNCF un droit non exclusif, à titre gratuit jusqu’au 31/12/2018, d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, d'affichage dudit Contenu dans le monde entier et notamment sur les sites www.ConcoursScolaire-sncf.com ; sncf.com ; sncf.com/enseignants et des partenaires de SNCF dans le cadre du concours.

3.2 Modules de partage

Les Utilisateurs ont la possibilité d’utiliser les modules de partage (Facebook) pour faire connaitre les Contenus. En usant de cette possibilité, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Contenu.

4. Dispositions relatives aux données personnelles

SNCF peut être amenée à vous demander et recueillir des données à caractère personnel, via les formulaires d’enregistrement (pour obtenir un rappel au lancement du concours), d’inscription au concours et de soumission de projet (ci-après « le(s) Formulaire(s) »).

SNCF, par l’intermédiaire de la société Tralalere, collecte seulement les données personnelles que les Utilisateurs auront volontairement renseignées dans les Formulaires, aux fins de :

• Envoyer un rappel aux utilisateurs au lancement du concours ;
• Valider l’inscription au concours ;
• Enregistrer le dépôt de projet ;
• Gérer les dossiers des participants ;
• Communiquer sur les actualités du concours ;
• Communiquer sur les prochaines opérations de ce type.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site respecte la vie privée des Utilisateurs et les informations recueillies auprès des Utilisateurs par le biais des Formulaires qu’ils ont remplis.

SNCF certifie que le recueil des données personnelles a donné lieu à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le numéro de récépissé n° D11.068.V

SNCF a recours à un prestataire extérieur pour la collecte des données. En effet, les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la société Tralalere, 4 rue braque – 75003 – ConcoursSncf@tralalere.net

Ces informations ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités administratives et judiciaires compétentes qui en formuleraient la demande.

Le Site s’engage également à ne pas céder ces données à des tiers, filiales comprises. En tout état de cause, l’Utilisateur en sera préalablement informé et mis en mesure de le refuser.

Les données ne seront conservées que pour une durée proportionnée à la finalité :

• Informer de la date de lancement du concours : jusqu’à la fin du concours (juin 2013).
• Gérer les dossiers des participants : jusqu’à la fin du concours (juin 2013).
• Communiquer sur les actualités du concours : jusqu’à la fin du concours (juin 2013).
• Communiquer sur les prochaines opérations de ce type : 3 ans, à compter de (juin 2013) (fin des collectes).

Pour toute question relative au fonctionnement du service d’hébergement des données des Utilisateurs, n’hésitez pas à contacter LinkByNet, 39 Bd Anatole France, 93200 Saint Denis (France) - www.lbn.fr

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression à ses données personnelles et le cas échéant, d’opposition, en envoyant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : SNCF - Direction du Développement durable - Mission Prévention et Education - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris.

Cependant, si l’Utilisateur s’oppose à la collecte de ses données personnelles lors de son enregistrement via un des Formulaires, il consent expressément à ce que son enregistrement ne soit pas accepté et que sa participation soit rejetée.

Les données communiquées conserveront un caractère strictement confidentiel. SNCF s’engage à ne pas communiquer les données de l’Utilisateur à un tiers, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur.

Le Site fera son possible pour effectuer les changements demandés, dans les meilleurs délais.

Le Site s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau Internet.

En conséquence, le Site ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. De manière générale, il est recommandé aux Utilisateurs d’utiliser et de communiquer leurs données personnelles avec beaucoup de prudence.

5. Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) de SNCF et/ou des tiers.

SNCF est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation sous réserve de la gestion spécifique des contributions de l’Utilisateur.

SNCF concède à l'Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.

Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support.

Sous réserve des téléchargements nécessaires à la consultation des projets dans le cadre du concours, tout autre téléchargement est strictement interdit, dès lors qu'il n'est pas expressément autorisé par SNCF. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SNCF et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite. Cette autorisation pourra être donnée dans le cadre du concours « le respect à la loupe ».

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

En cas d’utilisation de photographie(s) provenant de la banque d’image, mise à disposition sur le site www.ConcoursScolaire-sncf.com, l’Utilisateur devra impérativement faire figurer le crédit du ou des photographes concerné(s) sur l’œuvre.

Liens hypertextes

A l’exception de sites diffusant des informations et/ou des contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site. En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation du site concerné.

SNCF se réserve toutefois un droit d’opposition et décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.

A l’inverse, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où SNCF ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, SNCF ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation des contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6. Configurations et garanties techniques

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées.

D'une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale.

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Le site est optimisé pour la résolution 1024x768. Il est compatible avec les navigateurs les plus répandus et de dernières générations : Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engager à la respecter.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber l’accessibilité ou le bon fonctionnement du Site.

SNCF ne garantit pas que le Site et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de leur contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L'Utilisateur accepte le fait que SNCF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur. SNCF ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par les ordinateurs des Utilisateurs.

Cookies

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur son disque dur.

De manière générale, un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de son ordinateur.

Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.

Les cookies sont notamment utilisés pour :

-       faciliter l’utilisation et la participation à certains services du Site ;

-       mesurer l’audience du Site ;

L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur ou à l'écran d'aide.

Cependant, si l'Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

7. Informations contenues dans le Site

Les informations publiées sur le Site par SNCF sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.

SNCF s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, SNCF ne peut le garantir de manière absolue et décline toute responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur est, par conséquent, invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

8. Garantie – Indemnisation

L'Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, le Site décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers SNCF et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit SNCF, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L'Utilisateur garantit SNCF à tout moment et à première demande, de tout dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient prononcés, que les honoraires d'avocats, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

9. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

10. Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Si une partie quelconque des stipulations de ces Conditions Générales d’Utilisation devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.

Tout éventuel litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’Utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Paris compétent.