Règlement du concours national SNCF « Le respect à la loupe » 2011-2012

Article 1 – Objet

La Société Nationale des Chemins de fer Français (ci-après « la SNCF »), Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 049 447, dont le siège est situé 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 Paris cedex 14, représentée par son Directeur du développement durable, Monsieur Jean-Louis JOURDAN, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’« organisateur du concours »,

Organise un concours du 02/10/2012 au 10/04/2013 sur le respect dans et autour des transports ferroviaires, sous l’angle de la protection de l’environnement ou de la citoyenneté ou de la sécurité, par le biais d’une production de classe ou de groupe de jeunes issus de structures périscolaires.

Ces productions, accompagnées d’une présentation de la démarche de travail qui les a précédées, seront soumises en ligne sous un format numérique, du 02/10/2012 au 10/04/2013 inclus.

Ce concours est soutenu par l’Anacej, l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes qui a pour but de promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique et leur concertation au niveau local avec les élus, et d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place d’instances de participation des jeunes.

Article 2 – Conditions et modalités de participation

Le présent concours est gratuit et sans obligation d’achat.

Il est ouvert à :

tous les enseignants et à leurs classes de primaire du cycle 3 (CE2, CM1 et CM2) et de collège (6^e-5^e- 4^e-3^e) ;
ainsi qu’aux animateurs de structures périscolaires (groupes entre 6 et 35 enfants de 8-11 ans ou adolescents de 12-15 ans)

sur l’ensemble du territoire métropolitain français, hors Corse. Dans le cadre de ce concours, on entend par structures périscolaires les établissements tels que par exemple les centre de loisirs, les Maisons des Jeunes et de la culture, les clubs sportifs.

La participation à ce concours implique de la part de tous les participants l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Pour participer, la classe / le groupe doit :

choisir un des thèmes proposés en lien avec le transport ferroviaire :
- Protection de l’environnement
- Citoyenneté
- Sécurité

remplir le questionnaire de présentation de la démarche (2 pages format texte)
réaliser une campagne de sensibilisation (affiche ou vidéo) sur la thématique retenue ;
s’inscrire et soumettre en ligne la production au format numérique au plus tard le 10 avril 2013 à l’adresse suivante : www.concoursscolaire-sncf.com Un email de notification sera envoyé au responsable de projet pour confirmer que le projet a bien été reçu.

Modalités de participation :

Plusieurs classes d'une même école peuvent participer au concours.
Plusieurs groupes d’une même structure périscolaire peuvent participer au concours.
Chaque classe / groupe ne peut proposer qu'une seule production.
Un même enseignant peut inscrire plusieurs classes au concours, chacune ayant son propre projet. Les productions peuvent être sur le même thème, à condition que le sujet soit différent.
Un même animateur/éducateur peut inscrire plusieurs groupes au concours, chacun ayant son propre projet. Les productions peuvent être sur le même thème, à condition que le sujet soit différent.
Le titre du projet et le nom de son responsable devront figurer dans le nom du fichier.
Le questionnaire de présentation de la démarche ne pourra être accepté que s’il est accessible aux formats électroniques : DOC, PDF ou autre format texte et n’excède pas 2 pages
Les campagnes de sensibilisation soumises ne pourront être acceptées que si elles sont accessibles aux formats électroniques suivants : FLV, JPEG, JPG, GIF, PNG, PDF et respecter la contrainte suivante pour les vidéos : durée de 3 minutes maximum ;
Les campagnes de sensibilisation Affiche et Vidéo soumises, qui comportent des images issues de la banque d’images du site www.ConcoursScolaire-sncf.com ne pourront être acceptées que si elles comportent le crédit du ou des photographes concernés sur la réalisation.
Chaque classe / groupe devra soumettre un projet qui respecte le cahier des charges : un format de campagne de sensibilisation requis (affiche, vidéo), le respect des thèmes (Protection de l’environnement ou Citoyenneté ou Sécurité, en lien avec le transport ferroviaire), une création originale et inédite (interdiction notamment de reproduire une œuvre existante). Par ailleurs :
- Aucune marque, et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers et/ou des biens ne doit figurer sur les campagnes de sensibilisation.
- Les images et textes ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
- Aucune cigarette, boisson alcoolisé, ou autre produit prohibé ne devra être visible.

Le responsable projet s’engage à :

Compléter correctement le formulaire d’inscription et le formulaire de dépôt de projet, notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
Soumettre à la publication uniquement des contenus lui appartenant et/ou sur lesquels il a obtenu les droits d’exploitation nécessaires à leur utilisation et/ou libres de droit et d’une manière générale ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle notamment au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Modérer les commentaires associés à la production mise en ligne.
Obtenir les autorisations d’image et la cession de droits mentionnés à l’article 9 notamment pour les élèves mineurs participants, auprès de leurs parents ou représentant légal. SNCF et TRALALERE se réservent le droit de réclamer ces autorisations.
N’utiliser le logo SNCF et les photographies mises à disposition via la banque images sur le site www.ConcoursScolaire-sncf.com que dans le cadre de sa participation au concours « Le respect à la loupe », celui-ci restant la propriété de la SNCF. Plus généralement, les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms, photographies ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite. Cette autorisation pourra être donnée dans le cadre du concours « le respect à la loupe ». Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur

Article 3 – Inscription et soumission des projets en ligne

Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation de l’enseignant/animateur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.

Les productions déposées par les participants seront publiées sur le site www.concoursscolaire-sncf.com après validation éditoriale de SNCF, par le biais de son prestataire Tralalere.

SNCF se réserve le droit de suppression ou de suspension de la publication de toute production à son entière discrétion sans préavis et sans contestation possible.

SNCF ne peut garantir et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que le participant transfère sur son site. Le participant accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité. Il lui appartient d’en garder une copie.

La SNCF est soumise à une obligation de moyens dans la maintenance du Site dédié au concours et s’engage à mettre les moyens nécessaires à assurer son déroulement. Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, SNCF ne peut être considéré comme responsable du mauvais fonctionnement, de la discontinuité, ou de la mauvaise qualité du site du concours, par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du concours.

Article 4 – Sélection des projets

Sélection des prix internautes :

Toutes les productions en ligne sur le site www.ConcoursScolaire-sncf.com seront soumises au vote des internautes du 15 avril au 12 mai 2013 (limité à un vote par adresse IP).

Le prix « internautes » récompensera la classe / le groupe qui aura reçu le plus de votes dans chaque niveau (primaire/enfants et collège/adolescents), toutes thématiques confondues :

Un prix pour le niveau primaire/enfants (8-11 ans), toutes catégories confondues
Un prix pour le niveau collège/adolescents (12-15 ans), toutes catégories confondues

Dans le cas où les classes / groupes distingués du prix des internautes, ci-après les lauréats s’avéraient être également récompensés d’un prix par le jury, la dotation du prix des internautes reviendrait à la classe/groupe arrivé second des votes des internautes.

Il est précisé que le prix des internautes est indépendant des prix du jury.

Sélection pour le prix du Jury :

En prévision de la notation par le jury, une présélection des meilleurs projets sera réalisée en amont par SNCF du 15 au 26 avril 2013, suivant les critères définis dans l’article 6. Elle permettra d’identifier au maximum 40 projets obtenant les meilleurs scores dans les catégories établissement scolaire (primaire et collège) et structure périscolaire.

Le jury sera composé de personnes qualifiées, issues par exemple de l’Education nationale, de SNCF, d’associations d’éducation non-formelles, d’experts en développement durable ...

Les membres du jury se réuniront le 15 mai 2013 afin de retenir les classes / groupes, ci-après les lauréats.

Parmi tous les projets présélectionnés, les prix suivants seront décernés :

Catégorie « affiche » :

2 prix établissements scolaires

1 prix niveau primaire
1 prix niveau collège

2 prix structures périscolaires

1 prix enfants 8-11 ans
1 prix adolescents 12-15 ans

Catégorie « vidéo » :

2 prix établissements scolaires

1 prix niveau primaire
1 prix niveau collège

2 prix structures périscolaires

1 prix enfants 8-11 ans
1 prix adolescents 12-15 ans

Au total, ce seront donc potentiellement 10 classes / groupes (prix internautes et du jury) qui pourront recevoir un prix.

Sélection pour les Grands Gagnants :

Le jury distinguera parmi les lauréats des prix du jury, toutes catégories confondues :

Le « Grand Gagnant » primaire/enfants (8-11 ans)
Le « Grand Gagnant » collège/adolescents (12-15 ans)

Ces 2 classes / groupes remporteront une dotation supplémentaire.

Plus précisément, parmi les lauréats des prix du jury, les 2 classes/groupes qui auront obtenu la meilleure note sur 30 dans chaque niveau (établissement scolaire et structure périscolaire) seront désignées comme « Grands Gagnants » du concours.

Les projets lauréats des prix des internautes ne pourront pas concourir au prix du « Grands Gagnants », sauf s’ils s’avèrent être également le meilleur projet désigné par le jury.

Résultats

Les résultats (prix des internautes, prix du jury et Grands Gagnants) seront publiés le 17 mai 2013 sur le site www.ConcoursScolaire-sncf.com

Les projets présélectionnés en prévision de la sélection du jury ne seront pas mentionnés sur le site.

Article 5 – Nature et valeur des gains mis en jeu

Dotations des lauréats (prix des internautes et prix du jury)

Les 10 classes/groupes lauréats recevront un « équipement multimédia » d’une valeur maximum par équipement de 1 500 € TTC, composé d’un ordinateur portable, d’une imprimante/scanner, d’un appareil photo numérique, d’un vidéo projecteur et d’une tablette interactive.

Dotations des Grands Gagnants

Les 2 classes/groupes désignés « Grands Gagnants » se verront, en plus, attribuer un voyage de groupe d’une durée maximum de 2 jours et d’une valeur maximum unitaire de 7 000 € par groupe, à réaliser avant le 30 juin 2013.

Inspiré de l’offre « Voyage en groupe scolaire 2012-2013 » de SNCF, il comprendra des visites et/ou activités culturelles et pédagogiques au maximum en lien avec les thèmes du concours. Le voyage sera défini et organisé en fonction de la localisation géographique des classes / groupes gagnants et des disponibilités dans les trains et les lieux de visite à destination. Les classes/groupes resteront sous l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs durant tout le voyage (transferts y compris le cas échéant).

Le séjour pris en charge par SNCF comprend :

Les transferts en car (dans le cas où la gare de départ serait éloignée de l’établissement scolaire).
Le voyage en train aller/retour en seconde classe.
L’hébergement (une nuit).
Les entrées pour les lieux de visite/activités.
Les repas (petits-déjeuners, déjeuners et dîners) des 2 classes gagnantes seront organisés et pris en charge par SNCF.

Les jeunes qui participeront au voyage seront obligatoirement dans la même classe/groupe et au maximum 35 élèves/enfants/adolescents. Le nombre des accompagnateurs sera, lui, réduit au taux minimum prévu par les instructions officielles du Ministère de l’Education nationale. Les modalités d’organisation du voyage seront précisées ultérieurement. La prise en charge de ces accompagnateurs par SNCF reste la même que celles des jeunes

Ce séjour ne comprend pas les dépenses personnelles des classes et groupes, ni de leurs accompagnateurs y compris les responsables des projets gagnants.

Modalités d’octroi des dotations

Les responsables des projets gagnants se verront confirmer leur gain par courriel ou téléphone (selon les coordonnées fournies lors de l’inscription) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter des délibérations du jury soit le 20/05/2013. Pour ceux désignés Grands Gagnants, les responsables projets devront confirmer le nombre de participants au voyage dans un délai maximum de 5 jours à partir du moment où ils seront informés de leur gain. Les responsables des projets qui auront gagné le voyage ne pourront pas le réclamer s’ils n’ont pu être contactés dans ce délai maximum de 5 jours. Le gain pourra être remis en jeu pour une prochaine opération.

Les classes/groupes qui gagneront l’équipement multimédia ne pourront réclamer leur gain après un délai d’un mois à compter du jour où ils ont été informés de leur gain, c’est-à-dire au plus tard le 16/06/2013.

Une même classe / un même groupe ne peut recevoir qu’un seul « équipement multimédia ».

Les prix ne pourront en aucun cas être échangés contre un autre prix, objet ou service ou remboursés contre une quelconque valeur monétaire, ni même remboursés partiellement.

Les prix ne peuvent être cédés à une tierce personne par les gagnants si ceux-ci ne peuvent jouir en totalité ou en partie des dotations. La non acceptation ou jouissance de la dotation, pour quelque raison que ce soit, n‘entraîne aucune contrepartie financière ou autre.

Il est précisé qu’en aucun cas les gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernés.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable tant des conditions d’envoi postal que de l’utilisation du lot faite par le gagnant. Notamment, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol ou perte du lot intervenu à l’occasion de l’envoi des lots.

En cas d’événement de force majeure ou d’indisponibilité au moment de la remise des dotations, SNCF se réserve le droit de remplacer les dotations présentées, par des dotations en nature ou de nature équivalente.

Article 6 – Critères d’évaluation des projets

Les projets seront jugés selon les critères suivants :

CRITERE	VIDEO	AFFICHE	POINTS
Qualité de la création	Construction d'un scénario favorisant une compréhension dès le premier visionnage	Structure générale de l'affiche favorisant une identification immédiate de l'enjeu	3
	Qualité des images et de la bande son, lisibilité des titres et sous-titres	Lisibilité du slogan et pertinence des illustrations	3
	Originalité de l'univers sonore et visuel	Originalité de l'univers graphique	4
Efficacité du slogan et du/des message(s) Impactant Clarté/ qualité rédactionnelle Facilement mémorisable Adapté à la cible (âge, codes...)	Critère commun aux 2 supports vidéo et affiche		10
Pertinence de la problématique/ initiative choisie Originalité Ancrage local	Critère commun aux 2 supports vidéo et affiche		3
Démarche Clarté du document Argumentation de la campagne Organisation/ répartition du travail en équipe Intérêt pédagogique du projet pour la classe / le groupe Réflexion sur l'exploitation de la campagne (quelles opportunités de diffusion ?)	Critère commun aux 2 supports vidéo et affiche		7

Total = 30 points.

Toute note en dessous de la moyenne entrainera l’élimination automatique du projet des concourants aux Prix du Jury même s’il est le seul de sa catégorie.

Sera éliminé tout projet qui ne respecte pas :

1. Le thème du concours
2. Le format de la campagne
3. La cible (la campagne s’adresse aux jeunes et non aux adultes)
4. La législation en matière de droits d’auteur

Les projets qui ne seront pas désignés lauréats ou Grands Gagnants n‘auront pas communication de leurs notes.

Article 7 – Réserves et autorisations

L’organisateur du concours se réserve le droit de modifier le présent règlement pendant le déroulement de l’opération.

Toute modification, substantielle ou non, du présent règlement, sera portée à la connaissance des participants qui devront s’y soumettre en tant qu’annexes aux présentes.

L’organisateur du concours se réserve également le droit, pour quelle que raison que ce soit, de prolonger, d’écourter, de différer ou d’annuler la présente opération si les circonstances l'exigent, et ce sans préavis et sans avoir à indemniser les participants. Il pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au(x) site(s) et au concours qu’il contient. Il ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

La responsabilité de l’organisateur du concours ne saurait être engagée en cas de bug ou non réception dans l'acheminement des projets des participants.

De la même manière, la responsabilité de l’organisateur du concours ne saurait être engagée en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature occasionnée par le système du participant.

Article 8 – Acceptation et consultation du règlement – Frais de connexion internet

La participation au concours national « Le respect à la loupe » implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Seules les productions respectant toutes les dispositions du présent règlement seront admises à concourir.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au concours mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Un règlement en tout point conforme a été déposé chez Maîtres Max ABRAMI, Eric TRICOU et Jean-Vincent IMARD, Huissiers de Justice Associés, au 60 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles.

Ce règlement sera envoyé gratuitement, par mail, ou sur simple demande écrite adressée à : SNCF - Direction du Développement durable – Mission Prévention et Education - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75 699 PARIS Cedex 14.

Ce règlement est également consultable sur le site Internet

www.ConcoursScolaire-sncf.com/règlement

Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur en France sur demande écrite à l’adresse suivante : SNCF - Direction du Développement durable – Mission Prévention et Education - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75 699 PARIS Cedex 14, par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP).

Sur simple demande écrite à cette même adresse, les frais de connexion à l’Internet nécessaires à la lecture du règlement et à la participation au concours seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion). La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou tout autre mode de connexion).

Le remboursement des sommes (timbre ou connexion Internet) se fera par virement bancaire (joindre impérativement un RIB/RIP).

Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu’au 10 avril 2013 inclus.

Article 9 – Propriété Intellectuelle-Cession de droits

Les projets soumis sont susceptibles de constituer des œuvres de l’esprit protégées par la législation française sur les règles régissant la propriété intellectuelle et notamment sur le droit d’auteur.

Les participants garantissent que leur projet est original et qu’il résulte de leur propre réflexion, sans emprunt à des œuvres antérieures et protégées. Ils garantissent à SNCF la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés au projet soumis pour participer au concours.

Tous les participants garantissent ainsi SNCF contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à leur projet.

Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans leurs projets d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.

Les participants attestent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits attachés à leur projet ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la communication de leur projet à SNCF, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires pour s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à SNCF, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Les participants au concours acceptent, avec l’autorisation d’au moins un de leurs représentants légaux, que leur image soit fixée, reproduite, représentée et diffusée sur tous supports de communication et notamment sur le site dédié au concours www.ConcoursScolaire-sncf.com et le site www.sncf.com, pendant cinq ans à compter de la signature de l’autorisation.

A ce titre, une autorisation individuelle sera demandée à chaque participant, à charge à l’enseignant/ animateur de récupérer les autorisations de chacun de ses participants ou aux parents ou à toute autre personne titulaire à leur égard de l’autorité parentale. Cette autorisation ne s’étend pas aux exploitations commerciales et publicitaires. Le versement de cette autorisation au responsable de projet est une condition de participation.

Du fait de leur participation au concours, tous les participants présélectionnés cèdent également à SNCF à titre gracieux leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs projets notamment à reproduire et représenter les productions envoyées, à adapter, modifier et diffuser leurs œuvres sur tous supports de communication (édition, vidéo…) pendant les cinq années qui suivent la date de fin du concours dans le monde entier et notamment sur les sites www.sncf.com ; www.concoursscolaire-sncf.com et des partenaires de SNCF dans le cadre du concours.

Un contrat de cession des droits en bonne et due forme sera remis aux participants par le biais du responsable du projet. Le versement de cette cession de droits au responsable de projet est une condition de participation.

Article 10 – Données à caractère personnel

SNCF peut être amenée à demander et recueillir des données à caractère personnel, via les formulaires d’enregistrement (pour obtenir un rappel au lancement du concours), d’inscription au concours et de soumission de projet (ci-après « le(s) Formulaire(s) »).

SNCF, par l’intermédiaire de la société Tralalere, collecte seulement les données personnelles que les participants auront volontairement renseignées dans les Formulaires, aux fins de :

Envoyer un rappel au lancement du concours ;
Valider l’inscription au concours ;
Enregistrer le dépôt de projet ;
Gérer les dossiers des participants ;
Communiquer sur les actualités du concours ;
Communiquer sur les prochaines opérations de ce type.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’organisateur respecte la vie privée des participants et les informations recueillies auprès des participants par le biais des Formulaires qu’ils ont remplis.

SNCF certifie que le recueil des données personnelles a donné lieu à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) portant le numéro de récépissé n° D11.068.V.

SNCF a recours à un prestataire extérieur pour la collecte des données. En effet, les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la société Tralalere, 4 rue braque – 75003 – ConcoursSncf@tralalere.net

Ces informations ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités administratives et judiciaires compétentes qui en formuleraient la demande.

L’organisateur s’engage également à ne pas céder ces données à des tiers, filiales comprises. En tout état de cause, le participant en sera préalablement informé et mis en mesure de le refuser.

Les données ne seront conservées que pour une durée proportionnée à la finalité :

Informer de la date de lancement du concours : jusqu’à la fin du concours (juin 2013).
Gérer les dossiers des participants : jusqu’à la fin du concours (juin 2013).
Communiquer sur les actualités du concours : jusqu’à la fin du concours (juin 2013).
Communiquer sur les prochaines opérations de ce type : 3 ans, à compter de juin 2013 (fin des collectes).

Pour toute question relative au fonctionnement du service d’hébergement des données, les participants pourront contacter LinkByNet, 39 Bd Anatole France, 93200 Saint Denis (France) - www.lbn.fr

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant est informé qu’il peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression à ses données personnelles et le cas échéant, d’opposition, en envoyant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Direction du Développement durable SNCF - Mission Prévention et Education - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris.

Cependant, si un participant s’oppose à la collecte de ses données personnelles lors de son enregistrement via un des Formulaires, il consent expressément à ce que son enregistrement ne soit pas accepté et que sa participation soit rejetée.

Les données communiquées conserveront un caractère strictement confidentiel. SNCF s’engage à ne pas communiquer les données d’un participant à un tiers, sauf autorisation expresse du participant.

L’organisateur fera son possible pour effectuer les changements demandés, dans les meilleurs délais.

L’organisateur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel. Le participant se déclare néanmoins parfaitement informé que du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. Le participant reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau Internet.

En conséquence, l’organisateur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient au participant de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. De manière générale, il est recommandé aux participants d’utiliser et de communiquer leurs données personnelles avec beaucoup de prudence.

Article 11 – Litiges

SNCF tranchera souverainement tout différend relatif au concours et à son règlement, son interprétation et son application. Ses décisions seront sans appel.

En cas de désaccord persistant sur la validité, l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu concours entraînera l’élimination du (ou des) participant(s) concerné(s).

Fait à Paris, le 28 septembre 2012